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Vente véhicule et contrôle technique? Bonjour,
Je souhaiterai vendre mon véhicule en l'état, le contrôle technique étant valable jusqu'en septembre 2010.
Comme puis-je le faire? Est-ce que je dois juste rayer la carte grise au moment de la vente avec pour indication "Vendu en l'état" pour être sûre de ne pas avoir de problème par la suite?
Merci pour vos infos.
LE CONTROLE TECHNIQUE N'EST PAS OBLIGATOIRE POUR LA VENTE MAIS UNIQUEMENT POUR LA CARTE GRISE (Article R323-1 et R322-5 du code de la route).
Les documents à fournir à l'acheteur sont :
- le certificat de non gage (article L322-2)
- le certificat d'immatriculation barré (article R322-4)
- la déclaration de cession (formulaire cerfa 13754*01), qui sert aussi au vendeur pour déclarer la cession à la préfecture (article L322-2).
Et c'est tout.
Le nouveau propriétaire doit présenter pour l'immatriculation :
- la carte grise barrée,
- la déclaration de cession
- le certificat de non gage
- la demande de carte grise (formulaire cerfa 10672*03 obligatoire)
- le rapport de CT datant de moins de 6 mois.
Jamais aucune loi n'a interdit la vente d'une voiture sans contrôle technique.
En allant même plus loin, l'article R323-1 précis que le CT est fait à l'initiative du propriétaire, et à ses frais. Au moment de la carte grise, le propriétaire est l'acheteur. Partant de là, c'est légalement à l'acheteur de faire le CT, le fait qu'il soit généralement fait par le vendeur n'est qu'un usage sans fondements juridiques.
Quand tu remets la carte grise barrée à l'acheteur, il y a la date du dernier contrôle technique. L'acheteur ne peut donc pas ignorer qu'il n'est pas dans les clous pour la carte grise. Il n'y a pas de précaution particulière à prendre. Si vraiment tu veux te blinder, tu précises dans la petite annonce que la voiture est vendue sans CT.
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